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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. IDENTITE DU PRESTATAIRE
DAIF ALLAN
ADRESSE : CHAUSSEE DE BOONDAEL 286, 1050 IXELLES (BELGIQUE)
TVA : BE0804355870
EMAIL : AF@ALLANFOCUS.COM
TELEPHONE : +32 477 408 862
SITE : ALLANFOCUS.COM
2. CHAMP D’APPLICATION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) S’APPLIQUENT A TOUTE COMMANDE DE PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET/OU VIDEO (PRISE DE VUE, POST-PRODUCTION, LIVRAISON DE CONTENUS NUMERIQUES, OPTIONS, LICENCES D’UTILISATION) CONCLUE ENTRE LE PRESTATAIRE ET TOUT CLIENT, PARTICULIER OU PROFESSIONNEL (LE « CLIENT »), VIA LE SITE, EMAIL, DEVIS, BON DE COMMANDE OU TOUT AUTRE CANAL ECRIT.
SAUF ACCORD ECRIT CONTRAIRE, LES CGV PREVALENT SUR LES CONDITIONS DU CLIENT.
3. DEVIS, COMMANDE ET ACCEPTATION
3.1. TOUTE PRESTATION FAIT L’OBJET D’UN DEVIS (OU D’UNE OFFRE ECRITE) PRECISANT AU MINIMUM : PERIMETRE, DATE(S), LIVRABLES, DELAIS, PRIX, FRAIS EVENTUELS, ET DROITS D’UTILISATION.
3.2. LA COMMANDE EST FORMEE DES ACCEPTATION ECRITE DU DEVIS (SIGNATURE, REPONSE EMAIL DE VALIDATION, OU ACCORD EXPLICITE) ET, LE CAS ECHEANT, DES PAIEMENT DE L’ACOMPTE.
3.3. TOUTE DEMANDE ADDITIONNELLE OU MODIFICATION DU PERIMETRE FERA L’OBJET D’UN DEVIS COMPLEMENTAIRE.
3.4. A DEFAUT D’ACCEPTATION ECRITE, TOUT COMMENCEMENT D’EXECUTION A LA DEMANDE DU CLIENT, OU TOUTE REALISATION DE LA PRESTATION, VAUT ACCEPTATION DU DEVIS ET DES PRESENTES CGV.
4. TARIFS, FRAIS ET TVA
4.1. LES PRIX SONT EXPRIMES EN EUROS. SAUF MENTION CONTRAIRE, LES PRIX S’ENTENDENT HORS TVA (TVA APPLICABLE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR).
4.2. LES FRAIS (DEPLACEMENTS, PARKING, ASSISTANTS, LOCATION MATERIEL/STUDIO, ACHATS SPECIFIQUES, DROITS MUSIQUE/LICENCES, ETC.) SONT FACTURES EN SUPPLEMENT SAUF MENTION CONTRAIRE AU DEVIS.
4.3. LES REMISES EVENTUELLES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT MENTIONNEES PAR ECRIT.
5. PAIEMENT
5.1. SAUF MENTION CONTRAIRE AU DEVIS :
• ACOMPTE : 30 % A LA COMMANDE
• SOLDE : A LA LIVRAISON
5.2. LE PAIEMENT S’EFFECTUE PAR VIREMENT (OU TOUT MOYEN INDIQUE SUR LA FACTURE).
5.3. LE PRESTATAIRE PEUT SUSPENDRE LA LIVRAISON DES FICHIERS TANT QUE LE SOLDE N’EST PAS PAYE.
6. RETARD DE PAIEMENT (B2B)
DELAI DE PAIEMENT : 30 JOURS CALENDRIER A COMPTER DE LA DATE D’EMISSION DE LA FACTURE, SAUF MENTION CONTRAIRE.
EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, DES INTERETS DE RETARD SERONT DUS DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE AU TAUX DE 8 % L’AN, CALCULES A PARTIR DU LENDEMAIN DE LA DATE D’ECHEANCE, AINSI QU’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % DU MONTANT IMPAYE, AVEC UN MINIMUM DE 40 EUR, SANS PREJUDICE D’UNE INDEMNISATION RAISONNABLE DE TOUS AUTRES FRAIS DE RECOUVREMENT JUSTIFIES.
7. RETARD DE PAIEMENT — PARTICULIERS (B2C)
DELAI DE PAIEMENT : 30 JOURS CALENDRIER A COMPTER DE LA DATE D’EMISSION DE LA FACTURE, SAUF MENTION CONTRAIRE.
EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ECHEANCE, UN PREMIER RAPPEL SERA ADRESSE GRATUITEMENT. A COMPTER DE CE RAPPEL, LE CLIENT DISPOSE D’UN DELAI DE 14 JOURS CALENDRIER POUR REGULARISER. PASSE CE DELAI, DES INTERETS DE RETARD ET UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT POURRONT ETRE RECLAMES DANS LES LIMITES LEGALES.
L’INDEMNITE FORFAITAIRE EST PLAFONNEE COMME SUIT :
• 20 EUR SI LE MONTANT IMPAYE EST INFERIEUR OU EGAL A 150 EUR
• 30 EUR, MAJORES DE 10 % SUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 150,01 EUR ET 500 EUR, SI LE MONTANT IMPAYE EST COMPRIS ENTRE 150,01 EUR ET 500 EUR
• 65 EUR, MAJORES DE 5 % SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 500 EUR, AVEC UN MAXIMUM DE 2.000 EUR, SI LE MONTANT IMPAYE EST SUPERIEUR A 500 EUR
8. EXECUTION DE LA PRESTATION
8.1. LE PRESTATAIRE REALISE LA PRESTATION SELON SON STYLE, SA SENSIBILITE ARTISTIQUE ET SES CHOIX TECHNIQUES.
8.2. LE CLIENT S’ENGAGE A FOURNIR EN TEMPS UTILE TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES (BRIEF, PLANNING, ADRESSES, CONTACTS, CONTRAINTES, AUTORISATIONS).
8.3. TOUT RETARD, EMPECHEMENT D’ACCES, ABSENCE D’AUTORISATIONS, OU CONDITIONS NON CONFORMES AU BRIEF INITIAL POUVANT IMPACTER LE RESULTAT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE.
9. LIVRAISON, DELAIS ET ARCHIVAGE
9.1. LA LIVRAISON SE FAIT EN PRINCIPE VIA GALERIE EN LIGNE ET/OU LIEN DE TELECHARGEMENT.
9.2. DELAIS INDICATIFS (SAUF MENTION CONTRAIRE AU DEVIS) : 7 A 21 JOURS OUVRABLES APRES LA PRESTATION ET/OU APRES RECEPTION DU SOLDE.
9.3. ARCHIVAGE : LE PRESTATAIRE CONSERVE LES FICHIERS LIVRABLES PENDANT 6 MOIS. PASSE CE DELAI, LA CONSERVATION N’EST PAS GARANTIE. TOUTE DEMANDE DE RESTAURATION, SI POSSIBLE, PEUT ETRE FACTUREE.
9.4. SAUVEGARDE : IL APPARTIENT AU CLIENT D’EFFECTUER SES PROPRES SAUVEGARDES DES RECEPTION DES FICHIERS. LE PRESTATAIRE N’EST PAS TENU D’ASSURER UNE CONSERVATION AU-DELA DU DELAI INDIQUE.
10. SELECTION, RETOUCHES ET MODIFICATIONS
10.1. LE TRI ET LA SELECTION DES IMAGES/PRISES SONT REALISES PAR LE PRESTATAIRE SELON CRITERES TECHNIQUES ET ARTISTIQUES. LES FICHIERS BRUTS (RAW) NE SONT PAS FOURNIS SAUF ACCORD ECRIT.
10.2. LA RETOUCHE INCLUSE EST CELLE DEFINIE AU DEVIS (EX : COLORIMETRIE, CONTRASTES, RECADRAGE, RETOUCHE PEAU LEGERE).
10.3. LES RETOUCHES AVANCEES (MONTAGE COMPLEXE, SUPPRESSION D’ELEMENTS, MODIFICATIONS MORPHOLOGIQUES, ETC.) ET TOUTE DEMANDE HORS PERIMETRE SONT FACTUREES EN SUPPLEMENT.
10.4. ALLERS-RETOURS DE RETOURS : SAUF MENTION CONTRAIRE AU DEVIS, UN CYCLE DE RETOURS (CORRECTIONS RAISONNABLES) EST INCLUS. TOUTE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE OU HORS PERIMETRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE FACTURATION COMPLEMENTAIRE.
11. ANNULATION, REPORT, DUREE DE PRESTATION
11.1. REPORT : POSSIBLE SELON DISPONIBILITES. LES FRAIS EXTERNES DEJA ENGAGES (STUDIO, ASSISTANTS, LOCATIONS, ACHATS) RESTENT DUS. EN CAS DE REPORT, LES SOMMES DEJA VERSEES RESTENT ACQUISES ET SONT IMPUTEES SUR LA NOUVELLE DATE, SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE.
11.2. ANNULATION PAR LE CLIENT :
• PLUS DE 7 JOURS AVANT : ACOMPTE CONSERVE
• ENTRE 7 ET 3 JOURS : 50 % DU TOTAL
• MOINS DE 3 JOURS : 100 % DU TOTAL
11.3. ANNULATION / INDISPONIBILITE DU PRESTATAIRE : EN CAS D’EMPECHEMENT MAJEUR, LE PRESTATAIRE PROPOSERA, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, UNE DATE ALTERNATIVE OU UN REMPLACANT AVEC ACCORD DU CLIENT. A DEFAUT, LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DE LA PRESTATION NON EXECUTEE SERONT REMBOURSES, HORS FRAIS EXTERNES DEJA ENGAGES ET NON RECUPERABLES.
12. DROIT D’AUTEUR, LICENCE D’UTILISATION ET CREDITS
12.1. SAUF CESSION ECRITE EXPRESSE, LE PRESTATAIRE RESTE TITULAIRE DES DROITS D’AUTEUR SUR LES IMAGES/VIDEOS.
12.2. LE CLIENT RECOIT UNE LICENCE D’UTILISATION LIMITEE AU CADRE DEFINI DANS LE DEVIS (DUREE, TERRITOIRE, SUPPORTS, USAGE ORGANIQUE/PAYANT, EXCLUSIVITE). TOUTE UTILISATION HORS LICENCE (EX : CAMPAGNES PUBLICITAIRES, AFFICHAGE, PACKAGING, BANQUE D’IMAGES, REVENTE) REQUIERT UN ACCORD ECRIT ET UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE.
12.3. SAUF MENTION CONTRAIRE, LE CREDIT « ALLAN DAIF / ALLANFOCUS.COM » EST APPRECIE LORS DES PUBLICATIONS EDITORIALES/ORGANIQUE LORSQUE CELA EST POSSIBLE.
12.4. IA / ENTRAINEMENT / EXTRACTION : SAUF ACCORD ECRIT, LES CONTENUS LIVRES NE PEUVENT PAS ETRE UTILISES POUR L’ENTRAINEMENT D’UN MODELE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NI ETRE INTEGRES A DES BASES DE DONNEES DESTINEES A L’EXTRACTION, A L’APPRENTISSAGE AUTOMATISE OU AU TEXT AND DATA MINING.
13. DROIT A L’IMAGE, AUTORISATIONS, LIEUX
13.1. LE CLIENT EST RESPONSABLE DES AUTORISATIONS NECESSAIRES (ACCES LIEUX, AUTORISATIONS DE TOURNAGE, DROITS MUSIQUE, DROITS SUR MARQUES/ŒUVRES PRESENTES).
13.2. POUR LES EVENEMENTS, LE CLIENT S’ASSURE QUE LES PERSONNES PRESENTES SONT INFORMEES QUE DES IMAGES PEUVENT ETRE REALISEES (SIGNALETIQUE/MENTIONS, ETC.) LORSQUE REQUIS.
13.3. SI DES AUTORISATIONS SPECIFIQUES (MODEL RELEASE) SONT NECESSAIRES, ELLES DOIVENT ETRE PREVUES AU DEVIS.
14. UTILISATION “PORTFOLIO” PAR LE PRESTATAIRE
SAUF REFUS ECRIT PREALABLE DU CLIENT, LE PRESTATAIRE PEUT UTILISER UNE SELECTION RAISONNABLE D’IMAGES/EXTRAITS A DES FINS DE PROMOTION (PORTFOLIO, SITE, RESEAUX SOCIAUX, CONCOURS, DOSSIER DE PRESSE), DANS LE RESPECT DE L’IMAGE DU CLIENT ET SANS DIVULGUER D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
LE CLIENT PEUT DEMANDER PAR ECRIT UNE RESTRICTION (EX : EMBARGO JUSQU’A PUBLICATION).
15. DROIT DE RETRACTATION — CONTRATS A DISTANCE (CONSOMMATEURS)
POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE AVEC UN CONSOMMATEUR, UN DELAI LEGAL DE 14 JOURS CALENDRIER S’APPLIQUE EN PRINCIPE.
TOUTEFOIS, DES EXCEPTIONS EXISTENT, NOTAMMENT LORSQUE LE CONTRAT PREVOIT UNE DATE/PERIODE D’EXECUTION SPECIFIQUE POUR CERTAINS SERVICES (EX : ACTIVITES DE LOISIRS).
SI LE CLIENT DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L’EXECUTION COMMENCE AVANT LA FIN DU DELAI, IL PEUT DEVOIR PAYER LA PARTIE DEJA EXECUTEE ; ET SI LE SERVICE EST PLEINEMENT EXECUTE PENDANT CE DELAI, LE DROIT DE RETRACTATION PEUT ETRE PERDU.
16. RESPONSABILITE
16.1. LE PRESTATAIRE EST TENU A UNE OBLIGATION DE MOYENS. LES REFERENCES VISUELLES COMMUNIQUEES SONT DES INSPIRATIONS, PAS UNE GARANTIE DE REPRODUCTION A L’IDENTIQUE.
16.2. EN CAS DE DEFAILLANCE TECHNIQUE EXCEPTIONNELLE MALGRE DES PRECAUTIONS RAISONNABLES, LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EST LIMITEE AU MONTANT PAYE POUR LA PRESTATION CONCERNEE, SAUF FAUTE LOURDE OU DOL.
16.3. FORCE MAJEURE : AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DU A UN EVENEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE (NOTAMMENT : CATASTROPHE, INCENDIE, PANNE GENERALISEE, GREVE, RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES, IMPOSSIBILITE D’ACCES AU LIEU, MALADIE OU ACCIDENT). DANS CE CAS, LES PARTIES CONVIENDRONT D’UN REPORT RAISONNABLE OU, A DEFAUT, DES MODALITES D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DES MONTANTS RELATIFS A LA PARTIE NON EXECUTEE, HORS FRAIS EXTERNES DEJA ENGAGES ET NON RECUPERABLES.
17. DONNEES PERSONNELLES
LES DONNEES PERSONNELLES SONT TRAITEES UNIQUEMENT POUR LA GESTION DES DEMANDES, DEVIS, FACTURATION, LIVRAISON ET COMMUNICATION. LE CLIENT PEUT EXERCER SES DROITS (ACCES, RECTIFICATION, SUPPRESSION) EN CONTACTANT AF@ALLANFOCUS.COM.
18. RECLAMATIONS
18.1. TOUTE RECLAMATION RELATIVE AUX LIVRABLES DOIT ETRE FORMULEE PAR ECRIT DANS UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, AVEC UNE DESCRIPTION PRECISE. PASSE CE DELAI, LA LIVRAISON EST REPUTEE CONFORME.
18.2. TOUTE CONTESTATION RELATIVE A UNE FACTURE DOIT ETRE FORMULEE PAR ECRIT DANS UN DELAI DE 7 JOURS CALENDRIER A COMPTER DE SA RECEPTION. PASSE CE DELAI, LA FACTURE EST REPUTEE ACCEPTEE.
19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
LES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT BELGE. EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT CEUX DE BRUXELLES, SANS PREJUDICE DES DROITS IMPERATIFS DU CONSOMMATEUR.
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