Allan Daif · Chaussee de Boondael 286, 1050 Ixelles · BE 0804.355.870. La presente version annule et remplace toute version anterieure ; les commandes anterieures restent regies par la version en vigueur au jour de leur formation.

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Ce document date et versionne est annexe a tout devis et a toute facture.

Allan DAIF, entrepreneur independant.

Siege : Chaussee de Boondael 286, 1050 Ixelles, Belgique.

Numero d'entreprise et de TVA : BE 0804.355.870.

Courriel : af@allanfocus.com — Telephone : +32 477 40 88 62 — Site : allanfocus.com

Ci-apres « le Prestataire ».

Pour l'application des presentes conditions generales de vente (les « CGV ») :

Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation au Prestataire.

Client professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activite professionnelle ou de l'objet de son entreprise.

Consommateur : toute personne physique qui agit a des fins n'entrant pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale.

Prestation : l'ensemble des travaux commandes, comprenant selon le cas la preparation, la prise de vue photographique et/ou video, la post-production, le montage et la livraison de contenus numeriques.

Livrables : les fichiers photographiques et/ou video finalises, selectionnes et traites par le Prestataire, remis au Client.

Devis : l'offre ecrite du Prestataire precisant le perimetre, les dates, les livrables, les delais, le prix, les frais et l'etendue de la Licence.

Convention-cadre : le document signe par les parties au debut d'une collaboration, qui vaut acceptation expresse des CGV en vigueur a sa date de signature.

Licence : le droit d'exploitation des Livrables concede au Client dans les limites definies au Devis et a l'article 20.

3.1. Les presentes CGV s'appliquent a toute commande de Prestation conclue entre le Prestataire et un Client, quel que soit le canal utilise (site internet, courriel, devis, bon de commande ou tout autre support ecrit).

3.2. Mise a disposition. Les CGV sont portees a la connaissance du Client avant la formation du contrat. Elles sont publiees de maniere permanente et librement consultables sur allanfocus.com/cgv, et annexees, sous forme de document date et versionne, a tout Devis et a toute facture emis par le Prestataire.

3.3. Mention de renvoi. Tout Devis, bon de commande, facture et courriel de transmission d'une offre comporte une mention renvoyant expressement aux presentes CGV, indiquant leur numero de version et leur date, et reproduisant l'adresse a laquelle elles peuvent etre consultees. Cette mention, jointe a la mise a disposition prevue a l'article 3.2, met le Client en mesure d'en prendre connaissance avant de s'engager.

3.4. Acceptation. L'acceptation des CGV resulte, au choix et de maniere equivalente :

a) de la signature d'une Convention-cadre de collaboration renvoyant expressement a la version en vigueur des CGV ;

b) de la signature du Devis comportant la mention de renvoi prevue a l'article 5.3 ;

c) de l'accord ecrit du Client sur le Devis, exprime par courriel ou par tout autre ecrit non equivoque, en ce compris un accord donne sur une offre comportant la mention de renvoi visee a l'article 3.3 ;

d) du paiement de l'acompte prevu a l'article 10 ;

e) pour un Client professionnel, de tout commencement d'execution demande par lui dans les conditions de l'article 5.6.

La signature manuscrite ou electronique n'est pas une condition de validite de l'acceptation. Elle constitue un mode de preuve parmi d'autres.

3.5. Consommateur — support durable. Lorsque le Client est un Consommateur et que le contrat est conclu a distance, les CGV lui sont remises sur un support durable, sous forme de document annexe au Devis, prealablement a son engagement. La seule mise a disposition sur le site internet ne suffit pas a cet egard.

3.6. Relations suivies. Lorsque plusieurs commandes sont passees par un meme Client, l'acceptation des CGV intervenue lors d'une commande anterieure vaut pour les commandes ulterieures regies par la meme version, sans prejudice de l'article 4.3.

3.7. Primaute. Sauf accord ecrit contraire, les presentes CGV prevalent sur les conditions generales ou particulieres du Client, y compris lorsque celles-ci stipulent une clause de primaute. L'absence de contestation par le Prestataire des conditions du Client ne vaut pas acceptation de celles-ci.

3.8. Derogation. Toute derogation aux presentes CGV doit, pour etre valable, etre constatee par ecrit et signee par les deux parties.

4.1. Chaque version des CGV porte un numero de version et une date d'entree en vigueur, figurant en tete du document. Le Prestataire conserve un exemplaire horodate de chaque version successive.

4.2. La version applicable a une commande est celle en vigueur au jour de la formation du contrat, telle qu'annexee au Devis correspondant. Une modification ulterieure des CGV est sans effet sur les commandes deja formees.

4.3. Lorsqu'une Convention-cadre a ete signee et que le Prestataire adopte une nouvelle version des CGV, la nouvelle version n'est opposable au Client qu'apres lui avoir ete communiquee et acceptee dans les formes prevues a l'article 3.4. A defaut, la version visee par la Convention-cadre continue de regir la relation.

4.4. Le Prestataire s'engage a informer par ecrit tout Client sous Convention-cadre en cours de toute nouvelle version des CGV, dans un delai raisonnable avant son application a une nouvelle commande.

5.1. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis precisant au minimum : le perimetre, la ou les dates, les Livrables et leur nombre minimal garanti, les delais, le prix et sa ventilation au sens de l'article 7, les frais previsibles, le delai de paiement applicable au sens de l'article 11, ainsi que l'etendue de la Licence (duree, territoire, supports, nature de l'usage, exclusivite eventuelle).

5.2. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours calendrier a compter de son emission.

5.3. Le Devis comporte la mention de renvoi suivante : « La presente offre est regie par les conditions generales de vente d'Allan Daif, version [numero] du [date], annexees au present document et consultables sur allanfocus.com/cgv. Toute acceptation de la presente offre, sous quelque forme que ce soit — signature, accord ecrit, courriel de validation ou paiement de l'acompte — emporte acceptation pleine et entiere de ces conditions generales, a l'exclusion de toute autre. »

5.4. La commande est formee des l'acceptation du Devis dans l'une des formes prevues a l'article 3.4 et, le cas echeant, des le paiement de l'acompte.

5.5. Toute demande additionnelle ou modification du perimetre apres formation de la commande fait l'objet d'un Devis complementaire, soumis a la meme procedure d'acceptation.

5.6. A l'egard d'un Client professionnel uniquement, tout commencement d'execution demande par le Client, ou toute realisation effective de la Prestation, vaut acceptation du Devis et des presentes CGV. Cette disposition n'est pas applicable au Consommateur.

6.1. Les prix sont exprimes en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutee, laquelle est appliquee au taux legal en vigueur au jour de la facturation.

6.2. Sauf mention contraire au Devis, sont factures en supplement : les deplacements, les frais de stationnement et de peage, les assistants et seconds operateurs, la location de materiel ou de studio, les achats specifiques, les licences musicales et tout droit du a un tiers, ainsi que les frais d'hebergement et de restauration pour les Prestations impliquant un deplacement de plus de 24 heures ou hors de Belgique.

6.3. Toute remise n'est valable que si elle est mentionnee par ecrit au Devis.

6.4. Pour les Prestations dont l'execution est repartie sur plus de trois mois, le Prestataire peut proceder a une facturation intermediaire correspondant aux travaux effectivement realises.

7.1. La remuneration convenue au Devis se decompose en deux parts distinctes et expressement identifiees :

a) une part correspondant a la prestation materielle et technique : preparation, reperages, prise de vue, direction, post-production, montage, encodage et livraison ;

b) une part correspondant a la concession des droits d'auteur definie a l'article 20, dont le montant est fonction de l'etendue de la Licence consentie (duree, territoire, supports, nature et intensite de l'usage, exclusivite).

7.2. Cette ventilation est reprise de maniere distincte sur le Devis et sur la facture.

7.3. Toute extension ulterieure de la Licence donne lieu a une remuneration complementaire portant exclusivement sur la part visee au point b) de l'article 7.1.

7.4. La ventilation est etablie sur la base de l'etendue reelle des droits concedes. Elle ne modifie ni le prix total convenu, ni les obligations des parties.

8.1. Tout deplacement necessaire a l'execution de la Prestation est facture au bareme kilometrique officiel de l'Etat belge en vigueur au jour de la Prestation, applique a la distance aller-retour effectivement parcourue depuis le siege du Prestataire (1050 Ixelles), calculee selon un itineraire routier usuel.

Aucune franchise ni zone incluse n'est appliquee : les kilometres sont decomptes des le premier. Le montant previsible des frais de deplacement est estime au Devis conformement a l'article 5.1.

8.2. Les frais de stationnement, de peage et de titres de transport sont refactures a l'euro sur presentation des justificatifs.

8.3. Pour les deplacements dont la distance aller simple excede cent cinquante (150) kilometres, le temps de trajet est facture a concurrence de cinquante pour cent (50 %) du taux horaire vise a l'article 9.2.

8.4. Les frais de deplacement et de transport a l'etranger, ainsi que les frais d'hebergement, font l'objet d'une estimation au Devis et sont refactures au cout reel.

9.1. La duree de la Prestation est celle fixee au Devis. Elle court a compter de l'heure de debut convenue, le Prestataire se presentant sur les lieux avec une marge d'installation raisonnable qui n'est pas decomptee de cette duree.

9.2. Toute heure entamee au-dela de la duree forfaitaire convenue est facturee cent euros (100,00 €) hors TVA, toute heure commencee etant integralement due.

9.3. Le depassement est constate sur place, a la demande ou avec l'accord du Client ou de son representant present, et confirme par ecrit par le Prestataire dans les vingt-quatre (24) heures. A defaut de contestation ecrite du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant cette confirmation, le depassement est repute accepte.

9.4. Le Prestataire n'est pas tenu de prolonger une Prestation au-dela de la duree convenue, notamment en cas d'engagement subsequent ou pour tout autre motif legitime.

10.1. Sauf mention contraire au Devis :

— acompte : trente pour cent (30 %) du montant total, a la commande ;

— solde : a la livraison des Livrables.

10.2. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indique sur la facture, ou par tout autre moyen expressement mentionne sur celle-ci.

10.3. Le Prestataire peut suspendre la livraison des Livrables tant que le solde n'a pas ete integralement encaisse, sans que cette suspension puisse lui etre reprochee ni ouvrir droit a indemnite.

10.4. Conformement a l'article 20.6, la Licence n'est concedee qu'a compter de l'encaissement integral du prix.

10.5. Les paiements sont imputes d'abord sur les frais, ensuite sur les interets, enfin sur le principal, en commencant par la creance la plus ancienne.

11.1. Delai de principe. Sauf derogation convenue dans les conditions de l'article 11.2, les factures sont payables dans un delai de trente (30) jours calendrier a compter de la reception de la facture par le Client. La facture transmise par voie electronique est reputee recue le jour de son envoi, sauf preuve contraire.

11.2. Derogation — prealable et ecrite. Le Client qui souhaite beneficier d'un delai de paiement different, notamment en raison de ses procedures internes ou de son cycle de facturation, doit le faire savoir par ecrit avant l'acceptation du Devis. La derogation n'est acquise que si elle est expressement acceptee par le Prestataire et mentionnee au Devis ou a la Convention-cadre.

A defaut, le delai de trente (30) jours s'applique de plein droit. Sont inopposables au Prestataire les conditions de paiement du Client — conditions generales d'achat, mentions figurant sur un bon de commande, procedure de validation interne, portail fournisseur ou plateforme de facturation — qui lui seraient communiquees apres la formation du contrat, ou qui n'auraient pas fait l'objet de l'accord ecrit vise au present article.

11.3. Plafond legal. Conformement a l'article 4 de la loi du 2 aout 2002, tel que modifie par la loi du 14 aout 2021, le delai de paiement convenu entre entreprises ne peut en aucun cas exceder soixante (60) jours calendrier. Toute stipulation contraire est reputee non ecrite et le delai suppletif de trente (30) jours s'applique. Le delai de verification ou d'acceptation des Livrables fait partie integrante du delai de paiement et ne peut etre invoque pour le prolonger.

11.4. Interets et indemnite. En cas de non-paiement a l'echeance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure prealable :

a) des interets de retard au taux d'interet applicable en matiere de transactions commerciales vise a l'article 5 de la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tel que publie semestriellement au Moniteur belge, calcules a compter du lendemain de la date d'echeance et jusqu'au paiement complet ;

b) une indemnite forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impaye, avec un minimum de quarante euros (40,00 €), a titre de dommages et interets conventionnels pour frais administratifs et de recouvrement internes ;

c) sans prejudice du droit du Prestataire a une indemnisation raisonnable de tous autres frais de recouvrement justifies, notamment les honoraires d'avocat et frais d'huissier exposes.

11.5. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'execution de toute Prestation en cours pour le meme Client, apres notification ecrite et sans indemnite a charge du Prestataire.

11.6. Le non-paiement d'une seule facture a l'echeance rend immediatement exigible le solde de toutes les autres factures, meme non echues.

12.1. Les factures sont payables dans un delai de trente (30) jours calendrier a compter de la reception de la facture par le Consommateur.

12.2. En cas de non-paiement a l'echeance, un premier rappel est adresse gratuitement au Consommateur. A compter de la reception de ce rappel, le Consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendrier pour regulariser sa situation.

12.3. Passe ce delai, sont dus des interets de retard au taux d'interet legal applicable en matiere de transactions commerciales, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement plafonnee comme suit :

— 20,00 € si le montant impaye est inferieur ou egal a 150,00 € ;

— 30,00 € majores de 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €, si le montant impaye est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;

— 65,00 € majores de 5 % sur la tranche superieure a 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le montant impaye est superieur a 500,00 €.

12.4. Les interets courent a compter du jour suivant l'expiration du delai de quatorze jours vise a l'article 12.2.

12.5. Reciproquement, en cas de somme due par le Prestataire au Consommateur et non payee a l'echeance, le Consommateur a droit a une indemnite et a des interets calcules selon les memes modalites.

13.1. Le Prestataire realise la Prestation selon son style, sa sensibilite artistique et ses choix techniques. Les references visuelles communiquees par le Client constituent des sources d'inspiration et non un engagement de reproduction a l'identique.

13.2. Le Client s'engage a fournir en temps utile toutes les informations necessaires a la bonne execution : brief, planning detaille, adresses, contacts sur place, contraintes techniques ou de securite, et autorisations requises.

13.3. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des consequences d'un retard du Client, d'un empechement d'acces aux lieux, d'une absence d'autorisation, d'un manquement d'un tiers, ou de conditions materielles non conformes au brief initial, lorsque ces circonstances affectent le resultat ou les delais.

13.4. Lorsque de telles circonstances entrainent une attente ou une prolongation, celle-ci est facturee conformement a l'article 9.2.

14.1. Le Client garantit au Prestataire et a son equipe un acces effectif aux lieux, dans des conditions de securite conformes a la reglementation applicable.

14.2. Pour toute Prestation dont la duree de presence excede six (6) heures continues, le Client prevoit, a ses frais, un repas et une pause de trente (30) minutes pour le Prestataire et chaque membre de son equipe. Cette pause n'est pas decomptee de la duree de la Prestation.

14.3. Le Client met a disposition, lorsque la nature de la Prestation l'exige, un espace securise permettant le depot du materiel.

14.4. Le Client repond des dommages causes au materiel du Prestataire par lui-meme, ses preposes ou ses invites.

15.1. Le Prestataire peut recourir a des collaborateurs, assistants, seconds operateurs, monteurs, etalonneurs ou retoucheurs de son choix pour l'execution de tout ou partie de la Prestation.

15.2. Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne execution de la Prestation et se porte fort du respect, par ses collaborateurs, des obligations de confidentialite prevues a l'article 29.

15.3. Le recours a un remplacant pour la prise de vue elle-meme est soumis a l'accord prealable du Client, sauf dans le cas vise a l'article 18.4.

16.1. Le tri et la selection des prises sont realises par le Prestataire selon des criteres techniques et artistiques. Les fichiers bruts non traites (RAW, rushes) ne sont pas fournis, sauf accord ecrit et remuneration specifique.

16.2. Le nombre minimal de Livrables garanti est indique au Devis. Le Prestataire peut livrer davantage sans que cela cree un droit acquis pour les Prestations ulterieures.

16.3. La retouche incluse est celle definie au Devis, a savoir par defaut : equilibrage colorimetrique, contrastes, recadrage et retouche cutanee legere.

16.4. Les interventions avancees — montage complexe, suppression ou ajout d'elements, modifications morphologiques, detourage, compositing, versions supplementaires ou formats additionnels — sont facturees en supplement.

16.5. Sauf mention contraire au Devis, un (1) cycle de corrections raisonnables est inclus. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables a compter de la mise a disposition pour transmettre ses corrections, groupees en une seule communication. Tout cycle supplementaire, ainsi que toute correction transmise hors delai ou hors perimetre, est facture au taux horaire vise a l'article 9.2.

17.1. La livraison s'effectue par galerie en ligne et/ou lien de telechargement securise.

17.2. Sauf mention contraire au Devis, les delais indicatifs de livraison sont de sept (7) a vingt et un (21) jours ouvrables a compter de la Prestation et, le cas echeant, de la reception du solde. Les delais ne sont de rigueur que s'ils sont expressement qualifies comme tels au Devis.

17.3. Le Prestataire conserve les Livrables pendant six (6) mois a compter de la livraison. Passe ce delai, leur conservation n'est pas garantie.

17.4. Une option « archivage etendu » peut etre souscrite au Devis : conservation garantie des Livrables pendant trois (3) ans et remise a disposition sous cinq (5) jours ouvrables sur simple demande, au prix de quatre-vingt-dix euros (90,00 €) hors TVA par Prestation.

17.5. Hors option, toute demande de restauration apres le delai de six mois est facturee cent vingt euros (120,00 €) hors TVA par intervention, sans garantie de resultat.

17.6. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes des la reception des fichiers. Le Prestataire n'assume aucune obligation de conservation au-dela des delais stipules au present article.

18.1. Report a l'initiative du Client. Le report est possible selon les disponibilites du Prestataire. Les frais externes deja engages et non recuperables (studio, assistants, locations, achats, transports) restent dus. Les sommes deja versees restent acquises et sont imputees sur la nouvelle date, sous reserve de disponibilite. Un seul report est admis sans frais ; tout report ulterieur est traite comme une annulation.

18.2. Annulation a l'initiative du Client. Sauf mention contraire au Devis, l'indemnite d'annulation est fixee comme suit, par reference a la date de la Prestation :

• Plus de 7 jours avant : Acompte conserve
• Entre 7 et 3 jours avant : 50 % du montant total
• Moins de 3 jours avant : 100 % du montant total

Les frais externes deja engages et non recuperables restent dus en toute hypothese et s'ajoutent a l'indemnite.

18.3. Reciprocite. En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est imputable, et hors les cas de force majeure vises a l'article 27, le Client a droit, outre le remboursement integral des sommes versees, a une indemnite equivalente a celle qui aurait ete due par lui pour une annulation notifiee dans le meme delai.

18.4. Indisponibilite du Prestataire. En cas d'empechement, le Prestataire propose, dans la mesure du possible, une date alternative ou un remplacant de niveau equivalent, soumis a l'accord du Client. A defaut d'accord, les montants percus au titre de la Prestation non executee sont rembourses, deduction faite des frais externes deja engages et non recuperables.

18.5. Toute annulation ou demande de report doit etre notifiee par ecrit. La date de reception de la notification fait foi.

19.1. Les photographies et videos realisees par le Prestataire constituent des oeuvres originales protegees par le livre XI du Code de droit economique.

19.2. Sauf cession ecrite expresse et distinctement remuneree, le Prestataire demeure seul titulaire des droits d'auteur, patrimoniaux et moraux, sur l'ensemble des Livrables ainsi que sur les fichiers non retenus.

19.3. La remise des fichiers n'emporte aucun transfert de propriete des droits, mais uniquement la concession de la Licence definie a l'article 20.

20.1. Le Client recoit une licence d'utilisation non exclusive, limitee au perimetre defini au Devis, lequel precise : la duree, le territoire, les supports autorises, la nature de l'usage (organique ou payant) et l'exclusivite eventuelle.

20.2. Licence par defaut. A defaut de precision au Devis, la Licence est reputee consentie pour une duree d'un (1) an a compter de la livraison, sur le territoire de la Belgique, pour les seuls canaux de communication propres du Client (site internet, comptes de reseaux sociaux, communications internes), a l'exclusion de tout usage publicitaire payant, de tout affichage et de toute exploitation par un tiers.

20.3. La Licence est personnelle au Client. Elle n'est ni cessible, ni transferable, ni sous-licenciable, sauf accord ecrit du Prestataire. La mise a disposition des Livrables au profit d'une societe liee, d'un partenaire, d'un annonceur, d'une agence ou d'un distributeur constitue une exploitation par un tiers au sens de l'article 21.

20.4. Le Client peut proceder aux adaptations techniques strictement necessaires a la diffusion sur les supports autorises (recadrage aux formats standard, compression, sous-titrage). Toute autre modification, alteration, retouche, extraction, colorisation, surimpression ou denaturation est soumise a l'accord ecrit prealable du Prestataire, conformement a son droit moral au respect de l'oeuvre.

20.5. A l'expiration de la Licence, le Client cesse toute nouvelle exploitation. Les exploitations anterieures regulierement effectuees sur des supports imprimes ou archives ne sont pas remises en cause.

20.6. Conditionnement au paiement. La Licence n'est concedee qu'a compter de l'encaissement integral du prix. Toute exploitation des Livrables anterieure au paiement complet est depourvue de titre et constitue une atteinte aux droits d'auteur du Prestataire, sans prejudice des interets et indemnites prevus aux articles 11 et 12.

21.1. Toute exploitation excedant le perimetre de la Licence — notamment campagne publicitaire, affichage, packaging, edition, banque d'images, revente, cession a un tiers, ou prolongation au-dela de la duree convenue — requiert un accord ecrit prealable et une remuneration complementaire.

21.2. A defaut, le Prestataire a droit de plein droit a une indemnite forfaitaire egale a trois (3) fois le prix de la licence qui aurait ete applicable a l'usage constate, avec un minimum de sept cent cinquante euros (750,00 €) hors TVA, sans prejudice de son droit d'exiger la cessation immediate de l'exploitation et la reparation du dommage reellement subi s'il excede ce montant.

21.3. L'indemnite visee a l'article 21.2 est due par exploitation non autorisee, chaque support et chaque campagne constituant une exploitation distincte.

22.1. Conformement au droit moral inalienable du Prestataire, le credit « © Allan Daif — allanfocus.com » est obligatoire pour toute publication editoriale, de presse, sur un site internet et sur les reseaux sociaux, dans un format lisible et a proximite immediate de l'oeuvre. Sur les reseaux sociaux, la mention du compte du Prestataire dans la legende ou l'identification sur l'image satisfait a cette obligation.

22.2. Le credit n'est pas exige pour les usages strictement internes ni pour les supports ou sa presence est materiellement impossible, ce dont le Client doit justifier.

22.3. L'omission du credit donne lieu, apres un rappel ecrit reste sans effet pendant sept (7) jours, a une indemnite forfaitaire de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix hors TVA de la Prestation concernee.

22.4. Le Prestataire ne renonce en aucun cas a son droit de paternite, lequel est incessible.

23.1. Sauf accord ecrit expres et distinctement remunere, les Livrables ne peuvent en aucun cas etre utilises pour l'entrainement, l'affinage, la validation ou l'evaluation d'un modele d'intelligence artificielle, generative ou non.

23.2. Les Livrables ne peuvent etre integres a un ensemble de donnees destine a l'apprentissage automatise, a l'extraction ou a la fouille de textes et de donnees (text and data mining), ni transmis a un tiers a ces fins.

23.3. Le Prestataire fait expressement valoir la reserve de ses droits au sens de l'article XI.190, 21° du Code de droit economique et de l'article 4.3 de la directive (UE) 2019/790.

23.4. Le Client s'engage a repercuter la presente interdiction dans ses relations avec ses prestataires, hebergeurs et partenaires ayant acces aux Livrables.

23.5. Toute violation du present article constitue une exploitation hors licence au sens de l'article 21.

24.1. Le Client est responsable de l'obtention et de la validite des autorisations necessaires a la Prestation : acces et occupation des lieux, autorisations de tournage et de prise de vue, droits musicaux, droits relatifs aux marques, oeuvres, architectures et objets figurant dans le champ.

24.2. Pour les evenements, le Client s'assure que les personnes presentes sont informees, par une signaletique appropriee ou par toute autre mention adequate, que des images sont realisees et de leur destination.

24.3. Lorsque des autorisations individuelles de droit a l'image (model release) sont necessaires, notamment pour les personnes posant ou identifiables au premier plan, elles sont prevues au Devis. Le Prestataire met son modele d'autorisation a disposition du Client.

24.4. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fonde sur un defaut d'autorisation relevant de sa responsabilite au titre du present article.

25.1. Images ne comportant pas de personne identifiable au premier plan. Sauf refus ecrit prealable du Client, le Prestataire peut utiliser une selection raisonnable de Livrables a des fins de promotion de son activite : portfolio, site internet, reseaux sociaux, concours professionnels, dossier de presse et candidatures. Cet usage s'exerce dans le respect de l'image du Client et sans divulgation d'information confidentielle.

25.2. Images comportant une personne identifiable au premier plan. Cet usage est subordonne a l'autorisation individuelle de la personne concernee, recueillie au moyen d'une autorisation de droit a l'image. L'accord du Client ne se substitue pas a cette autorisation.

25.3. Pour l'usage vise a l'article 25.1, le Prestataire agit en qualite de responsable du traitement au sens de l'article 30.

25.4. Le Client peut demander par ecrit une restriction, notamment un embargo jusqu'a la date de sa propre publication. Toute personne figurant sur une image publiee par le Prestataire peut a tout moment en demander le retrait, auquel il est procede sans delai.

26.1. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens.

26.2. En cas de defaillance technique exceptionnelle survenue malgre des precautions raisonnables — notamment defaillance materielle, perte ou corruption de donnees —, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant hors TVA effectivement paye pour la Prestation concernee, sauf faute lourde ou dol.

26.3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ou immateriels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, atteinte a la reputation ou perte d'exploitation.

26.4. Le Prestataire est couvert par une assurance en responsabilite civile professionnelle. Une attestation est communiquee au Client sur simple demande ecrite.

26.5. Les limitations prevues au present article ne s'appliquent pas en cas d'atteinte a la vie, a l'integrite physique ou a la sante, ni dans les cas ou la loi les prohibe.

27.1. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement resultant d'un evenement independant de sa volonte, imprevisible et insurmontable, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne generalisee de reseau, greve, mesure administrative, impossibilite d'acces au lieu, maladie ou accident du Prestataire dument justifie.

27.2. Dans ce cas, les parties conviennent d'un report raisonnable. A defaut d'accord dans les trente (30) jours, le contrat est resolu de plein droit, les montants relatifs a la partie non executee sont rembourses, deduction faite des frais externes deja engages et non recuperables, sans indemnite de part ni d'autre.

28.1. Toute reclamation relative aux Livrables doit etre formulee par ecrit dans un delai de quinze (15) jours calendrier suivant la livraison, avec une description precise et circonstanciee du grief. Passe ce delai, la livraison est reputee conforme.

28.2. Toute contestation relative a une facture doit etre formulee par ecrit et de maniere motivee dans un delai de sept (7) jours calendrier a compter de sa reception pour un Client professionnel, et de quatorze (14) jours calendrier pour un Consommateur. Passe ce delai, la facture est reputee acceptee.

28.3. Une reclamation ne suspend pas l'obligation de payer les montants non contestes.

29.1. Chaque partie s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles portees a sa connaissance a l'occasion de la Prestation, en ce compris les informations commerciales, techniques, financieres et strategiques, ainsi que les contenus non encore publies.

29.2. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans a compter de la fin de la Prestation. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, deja connues, ou dont la divulgation est legalement requise.

29.3. L'obligation de confidentialite ne fait pas obstacle a l'usage portfolio prevu a l'article 25, sous reserve des restrictions ecrites convenues.

30.1. Responsable du traitement. Allan Daif, Chaussee de Boondael 286, 1050 Ixelles — af@allanfocus.com.

30.2. Finalites et bases legales. Les donnees a caractere personnel sont traitees pour la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, livraison et communication, sur la base de l'execution du contrat ou de mesures precontractuelles (article 6.1.b du RGPD) ; pour le respect des obligations comptables et fiscales, sur la base d'une obligation legale (article 6.1.c) ; et pour la promotion de l'activite du Prestataire au sens de l'article 25, sur la base de son interet legitime ou du consentement de la personne concernee lorsque celui-ci est requis (articles 6.1.f et 6.1.a).

30.3. Durees de conservation. Les donnees de facturation sont conservees pendant la duree legale de conservation comptable, soit dix (10) ans. Les donnees de contact commercial sont conservees trois (3) ans a compter du dernier contact. Les Livrables sont conserves conformement a l'article 17.

30.4. Destinataires. Les donnees ne sont communiquees qu'aux prestataires techniques strictement necessaires (hebergement, galerie de livraison, outil de facturation, comptabilite), tenus a une obligation de confidentialite, et aux autorites lorsque la loi l'exige. Aucune donnee n'est vendue ni transmise a des fins publicitaires.

30.5. Droits. Toute personne concernee dispose des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite, ainsi que du droit de retirer son consentement a tout moment. Ces droits s'exercent par courriel a af@allanfocus.com.

30.6. Reclamation. Toute personne concernee peut introduire une reclamation aupres de l'Autorite de protection des donnees, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be.

31.1. Champ. Le present article s'applique exclusivement aux contrats conclus a distance ou hors etablissement avec un Consommateur.

31.2. Prestations a date ou periode determinee. Conformement a l'article VI.53, 12° du Code de droit economique, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des services lies a des activites de loisirs lorsque le contrat prevoit une date ou une periode d'execution specifique. Il en va notamment ainsi des reportages d'evenements, mariages, seances et tournages reserves a une date determinee. Cette exclusion est expressement portee a la connaissance du Consommateur sur le Devis.

31.3. Autres prestations. Pour les Prestations ne relevant pas de l'article 31.2, le Consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendrier a compter de la conclusion du contrat pour se retracter sans motif ni penalite, au moyen du formulaire de retractation figurant dans l'annexe consommateur qui lui est remise avec le Devis dans les cas vises au present article, ou de toute declaration denuee d'ambiguite adressee a af@allanfocus.com.

31.4. Execution anticipee. Si le Consommateur demande expressement que l'execution commence avant l'expiration du delai de retractation, il reste redevable, en cas de retractation, d'un montant proportionnel aux prestations deja fournies. Lorsque le service a ete pleinement execute pendant ce delai avec son accord prealable expres et sa reconnaissance de perdre son droit de retractation, celui-ci est perdu, conformement a l'article VI.53, 1° du Code de droit economique.

31.5. Remboursement. En cas de retractation valablement exercee, le Prestataire rembourse les sommes percues dans un delai de quatorze (14) jours, sous deduction du montant vise a l'article 31.4.

31.6. Garantie legale. Le Consommateur beneficie des garanties legales de conformite prevues par le Code de droit economique, lesquelles ne sont en rien limitees par les presentes CGV.

31.7. Mediation. En cas de litige non resolu a l'amiable, le Consommateur peut s'adresser au Service de Mediation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be. Il peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges.

31.8. Primaute. En cas de contradiction entre une disposition des presentes CGV et une regle imperative protectrice du Consommateur, cette derniere prevaut, sans que la clause concernee n'affecte la validite des autres.

32.1. Divisibilite. La nullite, l'illegalite ou l'inapplicabilite de l'une quelconque des clauses des presentes CGV n'affecte pas la validite des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. La clause concernee est reputee remplacee par une disposition valable dont l'effet economique est le plus proche possible de l'intention initiale des parties.

32.2. Tolerance. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir, a un moment donne, d'une disposition des presentes ne peut etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

32.3. Integralite. Les presentes CGV, le Devis accepte et, le cas echeant, la Convention-cadre signee, constituent l'integralite de l'accord des parties. En cas de contradiction, l'ordre de preseance est le suivant : (1) les conditions particulieres du Devis accepte, (2) la Convention-cadre, (3) les presentes CGV.

33.1. Les presentes CGV et tout contrat qui s'y refere sont regis par le droit belge, a l'exclusion des regles de conflit de lois.

33.2. Les parties s'efforceront de resoudre a l'amiable tout differend avant toute action judiciaire.

33.3. A defaut d'accord amiable, sont seuls competents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans prejudice des droits imperatifs du Consommateur, qui conserve la faculte de saisir la juridiction de son domicile.